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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 21 octobre 2015 au 30 juillet 2017
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création. Toutefois, lorsque l'aide est demandée pour une œuvre cinématographique spécifiquement destinée à une représentation publique sur écran géant ou immersif, la décision d'attribution est prise après avis de la commission des aides aux nouvelles technologies de la création destinée aux écrans géants ou immersifs.