Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 août 2021
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 22 août 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.