Article R125-48 (version du 29 octobre 2015)

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 8 juillet 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 8 juillet 2024

Pour l'application du IV de l'article L. 125-6 , l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites répertoriés au titre de l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens.