Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6 , l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.
Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 8 juillet 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.