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Suppression : Pour être admises auAjout : Les Suppression : bénéficeAjout : bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiquesSuppression : , Suppression : les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en FranceAjout : sont Suppression : lesAjout : des entreprises Suppression : y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de Suppression : l'Union européenne ou dans un Etat partieAjout : vente à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'UnionAjout : l'étranger Suppression : européenneAjout : qui, Suppression : le respect de la condition d'établissement en Suppression : France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versementAjout : qualité de Suppression : l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeursAjout : cessionnaires ou Suppression : gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de Suppression : nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenAjout : mandataires, Suppression : d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du ConseilAjout : disposent de Suppression : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,Ajout : droits Suppression : titulairesAjout : d'exploitation Suppression : deAjout : pour la Suppression : carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partieAjout : commercialisation à Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme deAjout : l'étranger Suppression : sociétéAjout : d'œuvres Suppression : commercialeAjout : cinématographiques.