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Ajout · Suppression
Suppression : Pour être admises auAjout : LesSuppression : bénéficeAjout : bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiquesSuppression : ,Suppression : les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en FranceAjout : sontSuppression : lesAjout : des entreprises Suppression : y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de Suppression : l'Union européenne ou dans un Etat partie
Ajout : vente
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union
Ajout : l'étranger
Suppression : européenne
Ajout : qui
,
Suppression : le respect de la condition d'établissement
en
Suppression : France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement
Ajout : qualité
de
Suppression : l'aide ; 2° Avoir des présidents, directeurs
Ajout : cessionnaires
ou
Suppression : gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit
de
Suppression : nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ajout : mandataires
,
Suppression : d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil
Ajout : disposent
de
Suppression : l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités,
Ajout : droits
Suppression : titulaires
Ajout : d'exploitation
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie
Ajout : commercialisation
à
Suppression : l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ; 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de