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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
102 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
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Ajout : présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie
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Suppression : contrefaçon
Ajout : l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger
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