Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de soixante-douze heures à compter de cette notification.
Nouvelle version :
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 556-1Ajout : 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAjout :
, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai