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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
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Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. Le président de la