Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 mai 2021
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. II. – Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.
Nouvelle version :
I. – Conformément aux dispositions Suppression : du I de l'article L. Suppression : 742-4
Ajout : 572-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. II. – Conformément aux dispositions
Suppression : du II
de l'article L.
Suppression : 742-4
Ajout : 572-6
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.