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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2015 au 1 mai 2021

Version en vigueur du 1 mai 2021 au 15 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Nouvelle version :
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : troisième alinéa ~~Suppression : du I~~ de l'article L. ~~Suppression : 742-4~~

Ajout : 572-5

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ajout :