Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Texte intégral
Lorsque les caractéristiques du projet l'exigent, la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Lorsque les caractéristiques du projet l'exigent, la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.