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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022

Version en vigueur du 8 avril 2022 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Nouvelle version :
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° ~~Suppression : La liste des~~Ajout : Les documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.