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Code du cinéma et de l'image animée
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Version en vigueur du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.