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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 décembre 2021

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Nouvelle version :
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribuée, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard ~~Suppression : cinq~~Ajout : onze mois après l'issue du mandat.