Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031422153Cette aide générée porte sur Article D122-16 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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