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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés3 mots supprimés
Il est statué sur la demande de modification Suppression : deAjout : du Suppression : revendicationAjout : brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue Suppression : àAjout : au Ajout : troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.