Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1 , la demande est réputée acceptée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000039490846Cette aide générée porte sur Article R714-7-2 · Code de la propriété intellectuelle. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.