Article D181-2 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 juillet 2016

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. La commission peut se doter d'un règlement intérieur.