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Version en vigueur depuis le 4 décembre 2015
L'autorité administrative compétente peut exiger des entreprises enregistrées sur le territoire national qui mènent, directement ou par l'intermédiaire de filiales, des opérations de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer hors de l'Union européenne, en tant que titulaires d'une autorisation ou en tant qu'exploitants, de lui remettre un rapport sur les circonstances de tout accident majeur dans lequel elles ont été impliquées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031557694Cette aide générée porte sur Article L162-6-3 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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