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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 décembre 2015 au 10 décembre 2016
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l' article 24 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.
Nouvelle version :
Par dérogation à Suppression : l' articleAjout : l'articleSuppression : 2448
Ajout :
de
Suppression : la loi
Ajout : l'ordonnance
n°
Suppression : 68-1181
Ajout : 2016-1687
du
Suppression : 30
Ajout : 8
décembre
Suppression : 1968
Ajout : 2016
relative
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de la République française
, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.