Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés19 mots supprimés
Ajout · Suppression
Par dérogation à Suppression : l' articleAjout : l'articleSuppression : 24Ajout : 48 de Suppression : la loiAjout : l'ordonnance n° Suppression : 68-1181Ajout : 2016-1687 du Suppression : 30Ajout : 8 décembre Suppression : 1968Ajout : 2016 relative Suppression : àAjout : aux
Suppression : l'exploration
Ajout : espaces
Suppression : du
Ajout : maritimes
Suppression : plateau
Ajout : relevant
Suppression : continental
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : souveraineté
Suppression : l'exploitation
Ajout : ou
de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : ressources
Ajout : juridiction
Suppression : naturelles
Ajout : de la République française
, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.