Article D128-8 (version du 12 décembre 2015)

Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 10 juin 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 10 juin 2019

I. – Le référentiel du label " Transition énergétique et écologique pour le climat " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.