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Version en vigueur depuis le 10 juin 2019
I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Version en vigueur du 12 décembre 2015 au 10 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
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