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Version en vigueur depuis le 14 décembre 2015
Pour l'application des articles R. 165-11 et R. 165-11-1 , la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur l'assistance technique d'un laboratoire d'essais indépendant afin de définir les spécifications techniques en lien avec les indications retenues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.