Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour le président et les vice-présidents de l'assemblée ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers à l'assemblée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.