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Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2027
La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le montant de l'allocation susceptible d'être attribué, doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard cinq mois après l'issue du mandat.
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 1 janvier 2027
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031625636Cette aide générée porte sur Article R7125-10 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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