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Version en vigueur depuis le 20 mai 2026
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de deux ans. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100 €. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 €, le paiement est effectué en quatre fois au cours des douze premiers mois et, à compter du treizième mois, en quatre fois également.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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