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Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
Article R7125-25

Article R7125-25

Article R7125-25

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000031625655
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015

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