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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ou pouvant prétendre au bénéfice des dispositions des articles Suppression : RAjout : L. 5212-1 et suivants du même code, ou pouvant prétendre au bénéfice de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famillesAjout : . La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de Suppression : la fractionAjout : l'indemnité Suppression : des