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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 2015 au 2 novembre 2022
Version en vigueur du 2 novembre 2022 au 15 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies aux articles R. 7226-1 à R. 7226-3, la liste des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein de la section économique, sociale et environnementale tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Nouvelle version :
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 7226-1
Suppression : à R. 7226-3
, la liste des organismes de toute nature représentés au sein
Suppression : de chaque section
du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation. La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de salariés au sein
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : section
Ajout : conseil
économique,
Suppression : sociale
Ajout : social,
Ajout : environnemental, de la culture
et
Suppression : environnementale
Ajout : de
Ajout : l'éducation
tient compte notamment de leur représentativité en Martinique, au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.