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Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.