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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000031677685Cette aide générée porte sur Article R221-11 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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