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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre. Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
Nouvelle version :
Les personnes mentionnées à l' article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : Les~~Ajout : quelle

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