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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les personnes mentionnées au présent chapitre ont droit à pension dans les conditions prévues au titre II.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031711471Cette aide générée porte sur Article L113-14 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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