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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
La présomption bénéficie aux prisonniers de guerre et internés à l'étranger dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.