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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9 , les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2 .
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ne bénéficient pas de la présomption d'origine instituée à l'article L. 123-9 , les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 112-2 .