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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Lorsque la blessure, la maladie ou la mort sont dues à une faute inexcusable de la part des victimes, elles ne donnent droit à aucune indemnité.