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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension. La valeur du point de pension est fixée en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nouvelle version :
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension. La valeur du point de pension est fixée Ajout : à 15,05 euros au 1er janvier 2022. Elle évolue, dans des conditions fixées par décret

en

Conseil d'Etat, en

fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat tel qu'il est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.