Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le taux d'invalidité de ceux-ci est déterminé d'après un barème unique.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
En cas de dissociation de l'infirmité en divers éléments, le taux d'invalidité de ceux-ci est déterminé d'après un barème unique.