CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre