Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables. Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.