Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2021
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2 , était égal ou supérieur à 10 000 points. Le montant de cette majoration est fixé par décret. La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.