Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.