Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des civils décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1 .