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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Lorsqu'une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et qu'elle a fait l'objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l' article 88 du code civil , ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l'article L. 153-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000031711063Cette aide générée porte sur Article L144-2 · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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