Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
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Version applicable au 2 septembre 2026
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Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.