Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Texte intégral
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.