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Ancienne version
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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 3 août 2023
Version en vigueur depuis le 3 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, lesLes
Ajout :
conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Suppression : du personnel militaire, du personnel civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux
des
Suppression : fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en
Ajout : militaires
Suppression : relation
Ajout : décédés
Suppression : avec
Ajout : dans
l'exercice de leurs fonctions, peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement dans
Suppression : le
Ajout : un
corps
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : secrétaires
Ajout : fonctionnaires
Suppression : administratifs
Ajout : de
Ajout : la catégorie B
du ministère dont leurs conjoints ou partenaires décédés relevaient,