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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 3 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Nouvelle version :
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, ~~Suppression : délivré~~Ajout : à ~~Suppression : par~~

Ajout : bord

~~Suppression : SNCF~~

Ajout : de

~~Suppression : Mobilités~~

Ajout : services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.